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Édouard Courtial
Question écrite N° 3686 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Développement des maisons France services
Question soumise le 10 novembre 2022
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les maisons France services. En effet, si ce sont des outils intéressants, il convient de rappeler qu'ils ne peuvent qu'être complémentaires et non exclusifs, car la première maison France services (MFS) est la mairie. Elle est le lieu de premier niveau de service et d'accès aux services publics, à proximité immédiate, dans ce « premier kilomètre ». Ainsi, l'ensemble constitue un maillage unique en Europe et permet d'assurer une offre de service inédite, à parfaire, en particulier grâce à une meilleure coordination. Plusieurs propositions ont été faites par pour améliorer le dispositif comme donner une priorité aux territoires ruraux pour les 140 nouvelles labellisations annoncées par l'État en augmentant le nombre de MFS implantées dans les communes rurales (au sens de la nouvelle définition de l'institut national de la statistique et des études économiques -INSEE), mailler le territoire avec des solutions itinérantes, plus adaptées en zone rurale, et accueillies en mairie, généraliser la présence d'un animateur départemental chargé des liens entre MFS et mairies et financer ce poste à 100 % par l'État, assouplir la conditionnalité des 2 équivalents temps plein (ETP) pour la labellisation MFS, augmenter à 70 000 € la participation de l'État au fonctionnement annuel, compenser intégralement le coût du transfert des services de l'État qu'il a supprimés assumés par les MFS, instaurer des baromètres sur l'activité et les communiquer aux maires du périmètre, notamment. Aussi, il lui demande si elle entend donner une suite favorable à ces propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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