Question soumise le 10 novembre 2022

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M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant la réglementation avec les constructeurs automobiles en France, dans le but d'assurer une meilleure protection des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs.

L'objectif est de rééquilibrer la relation entre les distributeurs automobiles et leurs contractants constructeurs à l'occasion des différentes résiliations de contrats en Europe tout en posant des garde-fous pour les protéger lors de la signature éventuelle d'un contrat d'agence en lieu et place d'un contrat classique de distribution sélective.

Après la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche et bientôt l'Espagne, l'Italie devient (depuis le 5 septembre 2022) le premier grand marché à prendre des dispositions légales quant à la protection des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs, avec un amendement voté par le Sénat italien contenant, entre autres, des dispositions réglementant les relations contractuelles entre les distributeurs automobiles et leurs constructeurs, avec une obligation d'un contrat d'une durée minimum de 5 ans. Plusieurs pays de l'Union européenne votent en effet des textes afin de protéger le concessionnaire dans sa relations contractuelle avec le constructeur, texte qui est entré en vigueur le 1er juin 2022 et qui sera valable jusqu'au 31 mai 2034.

Cette loi italienne définit notamment la durée des accords entre les deux parties. Les contrats seront désormais passés pour une durée de 5 ans minimum. Une autre disposition inclut, avant la conclusion du contrat ou en cas de modification du contrat, que le constructeur doive fournir au concessionnaire toutes les informations nécessaires pour apprécier l'étendue des engagements à prendre et leur pérennité en termes économiques, financiers et d'équité, y compris une estimation du revenu marginal attendu. L'amendement visant à protéger les concessionnaires des constructeurs se concentre également sur la gestion de la résiliation, le constructeur étant tenu de verser une juste indemnité, proportionnée à la valeur des investissements réalisés et en fonction des activités réalisées dans le cadre de l'exécution du contrat.

À l'aube de négociations européennes relatives à la future définition des contrats de distribution, il lui demande d'envisager l'intégration d'une telle mesure en déposant une loi qui pourrait exercer une influence bénéfique sur la France, en jetant de nouvelles bases locales et ce, alors que plusieurs pays de l'Union européenne ont décidé de mettre en place un texte national afin de réguler l'ensemble de ces changements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.