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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 3691 au Première Ministère.
Envois postaux et respect des délais en matière de recours contentieux
Question soumise le 10 novembre 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la Première ministre sur les envois postaux et le respect des délais en matière de recours contentieux lorsque les Français de l'étranger sont partie à une affaire. Lors de recours contentieux électoraux par exemple, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État peuvent être amenés à demander aux parties des éclaircissements sur des points particuliers, la production de pièces complémentaires ou des mémoires en réponse. Or il n'est pas rare que le courrier - même lorsqu'il est envoyé en recommandé - parvienne à son destinataire postérieurement à la date à laquelle une réponse était requise, voire même après l'audience de jugement. Cette notification tardive ne permet pas le bon déroulement de l'instruction, le destinataire n'étant pas en mesure de respecter les délais fixés par les juges ce qui nuit au contradictoire. Pour le Conseil d'État, cela peut être source de recours en rectification. Elle souhaiterait savoir si d'autres moyens de notification de demande de communication pouvaient être envisagés lorsque le destinataire réside à l'étranger, par exemple une notification systématique par courriel, et une copie dématérialisée du dossier transmise par courriel également ou par France Transfert pour davantage de sécurité. À défaut, il serait nécessaire d'envisager des transmissions postales réalisées par des entreprises internationales privées spécialisées dans l'expédition rapide.
Réponse
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