Question soumise le 10 novembre 2022

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M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Cette loi a, entre autres, rendu l'instruction obligatoire pour les enfants à partir de 3 ans en obligeant les communes à prendre en charge les dépenses de fonctionnement liées aux classes de maternelles privées sous contrat avec l'État pour les élèves domiciliés sur leur territoire.

Il s'agit d'une forme d'avance puisque le législateur a prévu, à l'article 17 de ladite loi, l'attribution de ressources supplémentaires de la part de l'État pour les communes dont la mise en application de cette loi a engendré une dépense supplémentaire, soit toutes les communes qui ne finançaient pas déjà la scolarisation des élèves au sein de ces écoles privées.

Pour autant, le mécanisme d'attribution actuel ne prend pas correctement en compte l'augmentation des charges supportées par les communes. Outre de nombreux retards dans le traitement des demandes, elles n'ont, quatre ans plus tard, pas toutes obtenues la compensation financière qui leur est due.

À titre d'exemple, dans les Bouches-du-Rhône, la mise en application de cette loi a engendré une dépense supplémentaire de plus de 40 000 euros par an pour la commune de Noves. Cette commune n'a, à l'heure actuelle, reçu aucune compensation de l'État.

Ainsi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre par son ministère pour faire appliquer efficacement l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.