Question soumise le 10 novembre 2022

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M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos du permis de conduire des ressortissants ukrainiens.

Il rappelle qu'en raison de la guerre, de nombreux Ukrainiens sont accueillis en France.

Certains d'entre eux, notamment pour obtenir un emploi, souhaitent passer l'examen du permis de conduire français et ne sont pas titulaires d'un permis ukrainien.

Dans le cadre des démarches d'inscription à l'examen du permis de conduire effectuées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il leur a été précisé que l'autorisation de séjour de 180 jours dont ils disposent n'est pas un document recevable.

En effet, l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire exige des ressortissants étrangers la possession d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 185 jours comme preuve de la résidence normale en France.

Par conséquent, il souhaite savoir comment les ressortissants ukrainiens accueillis en France peuvent s'inscrire légalement à l'examen du permis de conduire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.