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Christine Bonfanti-Dossat
Question écrite N° 3696 au Ministère de l'économie


Bouclier tarifaire pour tarifs jaune et vert

Question soumise le 10 novembre 2022

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'étendre les modalités du bouclier tarifaire auprès des entreprises.

En effet, en Lot-et-Garonne, des établissements hôteliers ont leurs tarifs garantis par leurs fournisseurs jusqu'à la fin de l'année 2022 seulement. Par la suite, les projections font état d'une multiplication par 4 de la facture annuelle. Ces augmentations engagent de façon grave la pérennité à court terme de tout le secteur de l'hôtellerie et de la restauration encore affaibli par la crise du covid-19. Ces entreprises subissent de plein fouet l'inflation énergétique en raison de la seule couverture par le bouclier tarifaire des entreprises ayant des contrats au tarif « bleu » : les tarifs « jaune » et « vert » sont en effet exclus.

La situation doit en urgence évoluer vers une extension globale du dispositif sous peine de voir des territoires et des entreprises particulièrement fragilisés, voire en situation d'effondrement. Elle lui demande une réaction prompte et efficiente dans les modalités d'application du bouclier tarifaire en vigueur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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