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Marie-Pierre Richer
Question écrite N° 3699 au Ministère des solidarités
Constitution des services autonomie à domicile
Question soumise le 10 novembre 2022
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Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la constitution des services autonomie à domicile (SAD) amenés à remplacer, à l'horizon 2025, les différents services existant en ce domaine, comme le prévoit la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. À cette fin, beaucoup de ces services, en particulier les services de soins infirmiers à domicile d'un même secteur, ont déjà entrepris cette démarche en vue de constituer un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) comme les incitent à le faire les agences régionales de santé (ARS). Ils s'interrogent toutefois sur les modalités de rattachement à cette structure des services ne dispensant que de l'aide à la personne. Une convention passée entre eux et le GCSMS suffit-elle à constituer un SAD pour respecter la volonté du législateur ou convient-il de les intégrer dans cette entité en tant que membres constitutifs ? Dans l'attente de la parution du décret, qui doit être pris au plus tard le 30 juin 2023, définissant le cahier des charges des services existant amenés à être réunis en une seule structure, elle souhaiterait avoir des éléments d'information à ce sujet.
Réponse
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