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Jean Louis Masson
Question écrite N° 3706 au Ministère de l'intérieur
Travaux effectués sur une concession funéraire
Question soumise le 10 novembre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une concession funéraire où sont enterrés les parents d'un frère et d'une sœur. Lors de l'expiration de la concession, seul le frère a procédé à son renouvellement et au paiement de la somme correspondante. Il lui demande si dès lors, le frère peut décider sans l'accord de la sœur, de modifier le monument funéraire des parents.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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