Question soumise le 10 novembre 2022

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la chute du nombre de prêts immobiliers. Selon les professionnels, la baisse serait de 35 % sur un an. La cause principale serait due aux dossiers bloqués à cause du taux d'usure.

En effet, une partie importante des refus de prêts résiderait dans le décalage entre le taux d'usure fixé par la Banque de France et les taux d'intérêt pratiqués par les banques.

Or, nous observons en ce moment une hausse des taux de marché qui se traduisent par des taux d'intérêt des banques pour le crédit immobilier des particuliers de plus en plus élevés.

Depuis le 1er octobre 2022, le taux d'usure a été revalorisé par la Banque de France. Il est passé de 2,57 % à 3,05 % pour un emprunt de 20 ans. Or, les taux d'intérêt pour le crédit immobilier continuent de flamber et se rapprocher des 3%. De plus, il s'agit du taux annuel effectif global qui prend en compte non seulement les taux d'intérêt nominal mais aussi l'assurance emprunteur, les frais de dossier et de garantie..

Selon les professionnels le mode de calcul du taux d'usure doit s'adapter plus rapidement à l'évolution du marché du crédit.

En outre, le taux maximal d'endettement de 35 % bloque, lui aussi, des milliers de dossiers pourtant solvables.

Il lui demande ses intentions pour envisager un changement de la méthode de calcul du taux d'usure pour mieux prendre l'évolution des taux de marché et s'il envisage de réexaminer la question du taux maximal d'endettement fixé actuellement à 35%.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.