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Christine Herzog
Question écrite N° 3723 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Accession au bouclier tarifaire aux petites communes et calcul du temps des moins de dix salariés en temps plein et temps partiel
Question soumise le 10 novembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le bouclier tarifaire de gaz et d'électricité, c'est-à-dire sur le plafonnement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente, limité à 15 % d'augmentation en faveur des seuls ménages pour 2023. Or, le 16 septembre 2022, la ministre déléguée a déclaré en clôture des assises des petites villes de France que ce bouclier tarifaire serait élargi aux petites communes selon les conditions habituelles suivantes : chiffre d'affaires ou budget communal de moins de 2 millions d'euros et avec moins de 10 salariés. Elle lui demande si le « moins de 10 salariés » concerne des contrats à temps plein ou à temps partiel également, ce qui est souvent le cas dans les petites communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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