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Christine Herzog
Question écrite N° 3724 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Modalités d'accès aux tarifs réglementés de vente du gaz pour les petites communes et les particuliers en 2023
Question soumise le 10 novembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les tarifs règlementés de vente (TRV) du gaz, uniquement applicables par ENGIE. Depuis le 1er décembre 2020, les collectivités et les petites communes ne peuvent plus y prétendre, car ils sont réservés aux seuls particuliers. Puis à compter du 1er juillet 2023, il est prévu que ces TRV disparaissent également pour les particuliers. Elle lui demande quelles modalités elle envisage de mettre en place pour que les petites communes puissent y prétendre et pour que les ménages continuent à en bénéficier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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