Question soumise le 10 novembre 2022

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M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les orientations du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 concernant le pastoralisme.

Pratiqué depuis des siècles, l'élevage pastoral de montagne fait partie de l'identité des massifs des Alpes, du Massif Central, des Pyrénées, du Jura et de la Corse. Cette agriculture extensive repose notamment sur la transhumance, c'est-à-dire le déplacement du bétail en fonction des saisons, afin de trouver de nouveaux pâturages. Bien que faiblement productif par rapport à d'autres types d'élevage, le pastoralisme apporte une contribution essentielle à l'entretien des sols, à la protection de la biodiversité dans les montagnes et à l'emploi dans des zones très isolées, comme le rappelle la n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Alors que notre modèle agricole, très largement industrialisé et mondialisé, est de plus en plus menacé par les soubresauts du marché international, les pandémies et le changement climatique, le maintien de cette activité traditionnelle est essentiel.

Étant donné ses faibles rendements, le pastoralisme est cependant fragile. Depuis la création de la PAC, cette pratique fait donc l'objet d'aides spécifiques, notamment sous la forme d'indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). Chaque réforme de la PAC à l'échelle nationale, via les plans stratégiques nationaux (PSN), donne d'ailleurs lieu à de nombreux débats pour préserver cette activité tout en respectant les objectifs fixés au niveau européen. Alors que la PAC 2023-2027 est en préparation, de nombreuses organisations, notamment des chambres d'agriculture, s'inquiètent de plusieurs évolutions à venir.

La non-prise en compte des surfaces d'estives collectives, qui représentent pourtant plus de 580 000 hectares et sont essentielles pour la protection des sols et le maintien des prairies permanentes et de la biodiversité, est totalement incomprise par ces organisations et les éleveurs. Le fait que certains gestionnaires d'estives puissent bénéficier d'aides de l'éco-régime interroge lui aussi, puisqu'il induit une inégalité de traitement entre « agriculteurs actifs » d'une part et coopératives et syndicats d'autre part. Enfin, le niveau de chargement plancher, c'est-à-dire un minimum d'exploitation du terrain par le bétail, prévu à 0,2 UGB/hectare, est bien trop élevé pour certaines zones pastorales, notamment celles de haute altitude ou sous climat méditerranéen. De tels seuils risquent en effet de surexploiter les pâturages et de les épuiser, ce qui doit être évité.

Ainsi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par les éleveurs et les organisations agricoles concernant le pastoralisme. Plus précisément, il lui demande s'il entend revenir sur les seuils de chargement et prendre en compte les estives collectives dans l'éco-régime, afin de continuer à protéger l'élevage pastoral.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.