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Véronique Guillotin
Question écrite N° 3727 au Ministère de la culture.
Perception des taxes par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Question soumise le 10 novembre 2022
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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les communes en situation de fragilité financière au regard de la perception des taxes par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dans le cadre de manifestations locales non lucratives. Ces frais peuvent être un frein pour de nombreux événements sur nos territoires, particulièrement en milieu rural. En effet, bien que la protection des artistes et de la propriété de leurs œuvres soit fondamentale, les sommes facturées par la SACEM constituent parfois une charge conséquente pour les communes à petit budget qui, par l'organisation de moments conviviaux à but non lucratif, participent grandement à l'attractivité de leur bassin de vie et à la création de liens sociaux. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte intervenir auprès de la SACEM pour que les redevances soient comptabilisées de manière proportionnée aux budgets des communes, et s'il entend mettre en place des mesures pour répondre aux difficultés de ces dernières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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