Question soumise le 10 novembre 2022

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M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du « treizième mois » des employés communaux et d'intercommunalités. En l'espèce, les dispositions législatives relatives au statut de la fonction publique territoriale disposent que lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale a délibéré antérieurement au 26 janvier 1984 pour instaurer une prime annuelle dite de treizième mois, cette prime est maintenue et se cumule avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Toutefois, cette situation créée des différences non seulement entre les collectivités, mais également au sein des nouvelles collectivités issues de fusions (communes ou établissements publics de coopération intercommunale - EPCI). S'en suit alors des inégalités insolubles pour l'employeur public entre les employés qui bénéficiaient déjà d'une prime de « treizième mois » (et qui peuvent la garder conformément aux articles L. 5211-41-3 et L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) et ceux embauchés après la fusion ou issus d'une ancienne collectivité qui ne proposait pas une telle prime. Les employeurs confrontés à cette situation, qui ne peuvent tolérer par principe d'égalité de telles différences de traitement, se voient alors obligés d'harmoniser leur régime indemnitaire, bien souvent au désavantage des employés.

Si ce problème est connu de longue date, la crise économique vient accroître son effet néfaste sur l'attractivité de la fonction publique territoriale (qui est déjà une difficulté pour les employeurs publics) ainsi que sur le pouvoir d'achat des individus concernés. Les communes et intercommunalités exercent pourtant un rôle croissant dans l'exécution de nos services publics essentiels.

En outre, la disposition mise en place au lendemain de la loi du 26 janvier 1984 apparaît de moins en moins adaptée à la fonction publique territoriale telle qu'elle est aujourd'hui, et l'accroissement des fusions d'EPCI ou des communes nouvelles continuera à consolider ce fait.

Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'une autorisation d'instauration d'une prime de treizième mois à l'initiative des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.