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Jean Louis Masson
Question écrite N° 3738 au Ministère de l'intérieur
Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes
Question soumise le 10 novembre 2022
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M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune propriétaire d'une licence de boissons de quatrième catégorie qui a été mise à disposition du comité des fêtes dont le président est titulaire du permis d'exploiter. La commune souhaite déplacer la licence de débit de boissons dans un local communal, spécialement aménagé à cet effet. Il lui demande si le président du comité des fêtes peut se charger des formalités de translation de la licence de débit de boissons.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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