Question soumise le 10 novembre 2022

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M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les fortes inquiétudes des organisations professionnelles suite aux précisions d'application du plan stratégique national de la politique agricole commune, qui leur ont été communiquées, lesquelles écartent les surfaces en estives collectives de la mise en œuvre de l'« éco-régime » ; prévoient l'ouverture à certains gestionnaires d'estives, reconnus agriculteurs actifs et détenant des droits à paiement de base, de l'accès à l'« éco-régime » (s'ils en respectent les critères) ; et introduisent un critère de chargement minimum à 0,2 unité de grand bétail par hectare parmi les critères d'entretien minimal pour la définition de l'activité agricole.

Il lui rappelle que les surfaces collectives représentent 430 700 ha dans les Pyrénées soit le quart de la superficie du massif, ce qui correspond à 40 000 emplois pyrénéens directement et indirectement liés à ce secteur d'activité générant, chaque année, un milliard d'euros de revenus et 360 millions d'euros de services non marchands induits.

Il s'étonne donc, aux côtés des représentants des chambres d'agriculture du massif pyrénéen, de tels arbitrages qui méconnaissent l'intérêt des territoires pastoraux collectifs, pourtant très vertueux en termes de maintien de pâturages permanents, et qualifiés d'écrins de services environnementaux, pleinement reconnus par les zonages haute valeur naturelle et Natura 2000.

Pire, ses interlocuteurs estiment que ces modalités d'application augurent des pertes financières colossales pour les 4 000 éleveurs transhumants pyrénéens, déjà évaluées à environ 20 millions d'euros ; et risquent de générer, en chaine, une inégalité de traitement entre les estives collectives et les estives individuelles ; tout en venant à exclure les gestionnaires coopératifs et syndicaux du versement des aides du premier pilier, occasionnant ainsi une source de discrimination incompréhensible entre les transhumants.

Il lui demande donc de justifier les raisons pour lesquelles ce dispositif initial en faveur de la protection des sols, du maintien de la biodiversité et du maintien des prairies permanentes, ne prend pas en compte des surfaces les plus vertueuses à cet égard.

Il lui rappelle en effet que l'« éco-régime » prévoit une approche systémique visant « l'ensemble [des] surfaces éligibles » de chaque exploitation et que, à ce titre, les surfaces pastorales utilisées collectivement sont des espaces de production vitaux, indissociables de l'exploitation dont ils constituent le prolongement, et qui, par leur mode de gestion, correspondent parfaitement aux objectifs de l'« éco-régime ».

Ainsi souhaite-t-il une révision rapide visant à la reconnaissance de la continuité des pratiques entre exploitations et estives de façon à ce que les surfaces collectives, qui font partie intégrante des exploitations, soient retenues et que l'« éco-régime » bénéficie directement aux éleveurs.

Il réclame en outre, des seuils de chargement planchers pour les critères d'entretien des terres adaptés à la réalité géographique et climatique de des territoires pastoraux pyrénéens.

Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur les différents points soulevés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.