Christine Herzog
Question écrite N° 3781 au Ministère de l'intérieur

Possibilité pour un ayant-droit de s'opposer à la modification de la tombe et de la stèle de ses parents quand il n'est plus le concessionnaire

Question soumise le 17 novembre 2022

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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'un concessionnaire d'une tombe familiale qui y a récemment enterré son épouse et qui en a réglé le contrat de concession trentenaire. Ce dernier, se retrouve mis en contentieux par une de ses sœurs qui exige que la tombe et sa stèle où sont enterrés leurs parents, soient laissées en l'état, car très ancienne, au motif que cela a été réglé par leurs parents. Elle lui demande si la sœur, qui a déjà sa propre concession funéraire, est une ayant-droit pouvant se prévaloir d'une interdiction de changement de stèle et d'encadrement de la tombe de ses parents ou si, son frère, le bénéficiaire de la concession où son épouse est déjà enterrée a toute liberté pour en modifier l'apparence puisqu'il en a acquitté le contrat de concession.