Question soumise le 17 novembre 2022

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Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des médicaments non utilisés (MNU). La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 pose le principe selon lequel les MNU peuvent être rapportés dans les pharmacies ; ces dernières ayant désormais pour obligation de reprendre ces MNU.

Pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux liés aux MNU, un dispositif de récupération et de valorisation des déchets issus de la consommation de médicaments par les ménages a été mis en place dès 1993 par l'association Cyclamed. Depuis 2009, La France a choisi de consolider cette filière de prévention et de gestion des médicaments à usage humain non utilisés par l'encadrement réglementaire d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Malgré la création de cette filière de récupération et de valorisation, la réflexion sur l'objectif de diminution du gisement de MNU présents dans les foyers, en menant avec les parties prenantes des réflexions sur la taille des conditionnements ou l'augmentation de la durée de vie des médicaments reste aujourd'hui insatisfaisante.

Au-delà des impacts environnementaux et sanitaires, le « sur-conditionnement » de nombreux médicaments courants pose la question des « surcoûts » financiers pour l'assurance maladie. À titre d'exemple, des boîtes d'anti-inflammatoires conditionnés en boîtes de 20 comprimés sont prescrites, alors que le nombre de doses nécessaires pour le patient est souvent bien inférieur au nombre de comprimés contenus dans ladite boîte, interroge. Ces « surcoûts » supportés par la sécurité sociale, notamment, pourraient être réduits si le conditionnement des médicaments les plus « courants » était mieux adapté aux besoins des patients, et aux prescriptions des médecins.

Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.