Question soumise le 17 novembre 2022

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la perte de la dotation particulière aux élus locaux (DPEL) pour dix communes de l'Aisne : Autremencourt, Bancigny, Brumetz, Chaourse, Cierges, Goudelancourt-les-Pierrepont, Machecourt, Montigny-le-Franc, Moy-de-l'Aisne, Nizy-le-Comte.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a permis d'augmenter les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Pour permettre aux petites communes de financer cette revalorisation, le Gouvernement a décidé de majorer la dotation élu local pour les communes dont la population ne dépasse pas les 500 habitants et qui sont éligibles à la dotation élu local « classique ».

Cette majoration est modulée selon la taille des communes avec un doublement de la DPEL pour les communes de moins de 200 habitants et une hausse de 50 % de la DPEL pour les communes de 200 à 500 habitants à condition que le potentiel financier par habitant soit inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de chacune des strates.

En 2020, les communes de moins de 500 habitants ont donc fortement vu leur compensation augmenter. Cependant, cette année, certaines communes sont sorties du dispositif en raison d'un potentiel financier trop élevé et, sans information préalable, elles ont perdu l'intégralité de leur compensation. Cette méthode apparaît brutale pour les communes concernées dont les budgets ne sont pas extensibles.

Aussi, il lui demande d'envisager de multiplier les seuils d'obtention de la subvention afin d'aboutir à des paliers progressifs et dégressifs. Ces paliers seraient un gage de compréhension et d'acceptabilité pour les élus locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.