Question soumise le 17 novembre 2022

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Mme Françoise Gatel interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité de dons par les producteurs locaux aux restaurants scolaires.

En effet, les communes sont régulièrement sollicitées par les agriculteurs et éleveurs locaux qui souhaitent pouvoir faire don d'une partie de leur production aux services de restauration scolaire. En l'état, il semblerait que cette pratique ne soit pas autorisée pour les opérateurs de restauration collective délivrant moins de 3 000 repas par jour. Or, la lutte contre le gaspillage alimentaire est essentielle, car, chaque année, ce sont près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires qui sont gâchées, ce qui représente environ 16 milliards d'euros et 3 % des émissions de gaz à effet de serre de l'activité nationale. D'autre part, les finances des collectivités locales sont durement touchées en cette période difficile, une telle disposition pourrait leur permettre de faire des économies. Enfin, cela contribuerait au respect de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui impose 50 % de produits locaux ou de qualité.

Actuellement, les producteurs agricoles sont autorisés à faire des dons à des associations ce qui leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 60 % du coût de revient de ces derniers, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.

Par conséquent, elle lui demande si l'extension des capacités de donation des producteurs agricoles est envisagée à l'ensemble des opérateurs de restaurations collectives ou si un dispositif équivalent est à l'étude compte tenu de la vigilance sanitaire sur l'approvisionnement des cantines.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.