Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 3807 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Vente ou achat d'un terrain par une commune
Question soumise le 17 novembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales si lorsqu'un conseil municipal a décidé d'acheter ou de vendre un terrain, le maire peut procéder à l'achat ou à la vente pour un prix différent (en plus ou en moins) que celui voté par le conseil municipal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.