Question soumise le 17 novembre 2022

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Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la modification du fonctionnement des brigades cynophiles des polices municipales décidée par le décret 2022-210 du 18 février 2022. Ce texte rend de nouveau obligatoire la possession d'un chenil sur le territoire des communes concernées et cède de facto la propriété des animaux aux collectivités.

Cette modification entraîne plusieurs conséquences non négligeables notamment la fin du binôme policier/chien qui permettait une complicité et donc une efficacité optimales mais aussi le bien-être de l'animal, qui, ses tâches terminées, retrouvait un véritable foyer.

Pour les communes, ce changement génère des frais d'investissement et de fonctionnement non négligeables et induit également des nuisances (aboiements, odeurs) que le voisinage n'apprécie guère.

Connaissant l'efficacité actuelle des brigades cynophiles, en particulier dans la lutte contre le trafic de drogue, ce retour en arrière semble peu approprié et efficient.

Elle s'interroge, comme de nombreux maires, sur le bien-fondé de cette mesure dont l'application pour la fin 2023, avec un délai maximum allant jusqu'à fin 2025, approche à grands pas. Elle lui demande donc les fondements de ce nouveau décret et si cette mesure pourrait être revue, en concertation avec les élus concernés, dans l'intérêt de l'efficacité des brigades cynophiles, atouts précieux du dispositif policier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.