Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 3815 au Ministère auprès du Ministère de l'économie

Traitement des dossiers relatifs au remboursement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale

Question soumise le 17 novembre 2022

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le traitement des dossiers relatifs au remboursement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS) par la direction des impôts des non-résidents (DINR). La réponse du ministère à la question écrite n°18592 faisait état de l'apurement des réclamations contentieuses liées à l'arrêt du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) exonérant les non-résidents relevant d'un système de sécurité sociale de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou de la Suisse du paiement de la CSG-CRDS. Une deuxième vague contentieuse consécutive à la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 était alors toujours en cours de traitement. Entre 2019 et 2020, 13 000 demandes contentieuses avaient été reçues par la DINR. Elle souhaiterait savoir où en est l'instruction de ces dossiers, le montant des remboursements accordés ainsi que le nombre de contestations de décision de refus devant le juge de l'impôt.