Question soumise le 17 novembre 2022

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M. Jean-François Longeot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet de la suppression envisagée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2023 et de la programmation pluriannuelle des finances publiques (2023-2027), le Gouvernement propose de supprimer progressivement la CVAE. Si le fondement de cette décision gouvernementale, favoriser la compétitivité des entreprises, est un objectif partagé par tous, cette intention pose question en matière d'autonomie fiscale des collectivités.

La fiscalité locale participe au développement des territoires et à l'attractivité de ces derniers. En ce sens, la suppression annoncée de la CVAE bouleverse considérablement l'équilibre des finances locales dans la mesure où les collectivités territoriales perdent une nouvelle fois un pouvoir de taux et d'autonomie fiscale face à l'État. Une suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), jugée plus nocive que la CVAE par le conseil d'analyse économique, aurait permis de limiter cette externalité négative. Les élus locaux sont demandeurs, depuis plusieurs années déjà, d'une autonomie fiscale accrue. Les compensations à « l'euro près » ont été mises en œuvre, personne ne le contestera, mais il n'en reste pas moins que les collectivités ont perdu avec la suppression de la taxe d'habitation et celle à venir de la CVAE un levier fiscal, et donc une liberté d'action. Il est plus que jamais nécessaire de préserver la dynamique de la fiscalité locale. Dans ce cadre, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour faire face à cet appauvrissement de souveraineté que vont subir de plein fouet les collectivités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.