Question soumise le 17 novembre 2022

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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet du projet de loi de finances pour 2023 et de la programmation pluriannuelle des finances publiques (2023-2027). Ces deux projets de loi instaurent une mise sous tutelle des collectivités territoriales par l'État qui dénature le principe constitutionnel de libre administration menant directement à la fragilisation des relations entre ces deux institutions. Dès lors, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de nature à sécuriser le cadre financier des collectivités territoriales.

Pour ce faire, la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait être corrélée avec l'inflation actuelle afin d'éviter toute perte de sous-financement pouvant s'élever jusqu'à 10 milliards d'euros entre 2022 et 2027 (sachant que ces pertes étaient déjà de 4 milliards entre 2017 et 2021). À l'heure actuelle, le Gouvernement refuse d'indexer la DGF. De surcroît, il souhaite baisser de -0,5 points par an en dessous de l'inflation les dépenses de fonctionnement des collectivités. Mis bout à bout, ces desseins constituent une perte de souveraineté budgétaire des collectivités territoriales.

Cette situation pourrait être à l'origine d'une chute de l'investissement pour la transition écologique, voire d'une crise des finances locales, rendant laborieuses les élaborations des budgets des collectivités. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons la dotation globale de fonctionnement n'est pas modulée en fonction de la conjoncture économique actuelle et ne retranscrit pas la réalité de l'inflation telle que vécue par les collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.