Question soumise le 17 novembre 2022

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M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat implantées sur leur territoire, dans le cas de scolarisations d'enfants résidant sur leur territoire et accueillis dans ces écoles.

Conformément au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public énoncé à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, la commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Pour le calcul de la contribution de la commune, il est tenu compte du coût moyen de scolarisation par élève comme le rappelle la circulaire n° 2012-025 du ministère de l'éducation nationale.

Dans certaines communes, les élèves quittent massivement l'école publique pour l'école privée. Cela a pour conséquence que pour des dépenses de fonctionnement telles que le chauffage, le coût moyen par élève augmente puisque le nombre d'élèves diminue alors que la génération de chauffage demeure inchangée. En ajoutant à cela le contexte énergétique difficile que nous traversons caractérisé par une augmentation des prix, le coût moyen du chauffage par élève dans ces écoles a augmenté de manière excessive. Il gonfle la contribution de la commune aux frais de fonctionnement des écoles privées.

Ces départs vers les écoles privées ont aussi pour conséquence la fermeture de classes dans les écoles publiques par manque d'élèves, ce qui participe à rendre les conditions de leur accueil moins favorables.

Ainsi, il lui demande s'il compte réévaluer les règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées accueillant des enfants résidant sur leur territoire afin qu'elle soit soutenable et ne contribue pas à dégrader les conditions d'accueil des enfants dans les écoles publiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.