Question soumise le 17 novembre 2022

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M. Sebastien Pla interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les effets de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 « relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics » qui vient modifier en profondeur les responsabilités du comptable public et ainsi le contrôle de la régularité de l'usage de l'argent public.

Il souligne que le contrôle a priori effectué sur les dépenses des collectivités garantissait qu'en l'absence des pièces requises, la prise en charge et sa mise en paiement ne pouvaient être ordonnées. Ainsi en cas d'absence de trésorerie suffisante sur le compte courant au Trésor de la collectivité, le comptable public ne pouvait pas davantage procéder au paiement jusqu'à la reconstitution d'une somme suffisante. Cette procédure permet en effet à la collectivité de résoudre en amont les difficultés conjoncturelles ou structurelles ayant motivé cette insuffisance de liquidités disponibles.

Il considère dès lors que l'ordonnance sus nommée engage une réforme majeure en opérant un glissement inédit avec la fin du contrôle a priori au profit d'un contrôle sélectif a posteriori et emporte avec elle le risque de fragilisation de la qualité comptable, de possibles prises en charge de dépenses non dues ou surfacturées, voire d'un mauvais usage de l'argent public.

Il dénonce la fin de la responsabilité personnelle du comptable public au profit d'une « responsabilité partagée entre tous les gestionnaires publics » donnant aux « managers publics » la responsabilité de sanctionner les fautes autres que « d'une gravité avérée ». Ainsi donc estime-t-il que cette ordonnance met fin au contrôle visant à éviter et sanctionner l'absence de respect de la réglementation au profit d'un contrôle non juridictionnel basé sur des « fautes de gestion ».

De plus, et comme il n'a eu de cesse de le lui rappeler, cette réforme porte le risque d'un recours accru, pour les collectivités, à des agences comptables, lesquelles sont, de fait, attachées par un lien de subordination à l'ordonnateur, en lieu et place de la relation avec un comptable public, rompu aux règles de la comptabilité et de la commande publiques et offrant des garanties en matière d'usage de l'argent public.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles il entend ainsi prendre le risque d'une fragilisation de la qualité comptable laquelle ne serait pas sans conséquence sur la santé financière des collectivités et sur l'égalité de traitement entre les citoyens, et les raisons qui motivent une telle réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.