Question soumise le 17 novembre 2022

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M. Cédric Vial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les difficultés rencontrées par les syndicats mixtes de trouver une assurance « responsabilité civile » pour les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est confiée aux intercommunalités qui sont responsables entre autres du système d'endiguement.

À ce jour, ces structures se trouvent dans l'impossibilité de souscrire une assurance et se voient refuser l'établissement d'une proposition. En cas de survenance d'une catastrophe naturelle, ces structures n'ont en aucun cas la capacité financière suffisante pour assurer ce risque en étant leur propre assureur, comme le faisait l'État avant le transfert. Cette situation n'est pas acceptable pour les collectivités.

Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les garanties que peut apporter l'État et comment ces structures peuvent exercer cette compétence sereinement sur le plan financier en garantissant la sécurité de la population.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.