Question soumise le 17 novembre 2022

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation d'un contrôle technique pour les deux roues.

En effet, le contrôle technique pour les deux roues de plus de 125 centimètres cubes devait, selon une obligation européenne, s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2022, mais le Gouvernement avait tenté de repousser cette obligation à 2023.

Par décision en date du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret d'août 2021.

Le conseil d'État précise dans sa décision que la mise en œuvre effective de ce décret pourra légalement être accompagnée de mesures d'application portant notamment sur un échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique, une différenciation selon l'ancienneté du véhicule, et précisant les conditions de mise en œuvre de ce contrôle, notamment s'agissant des normes techniques et de l'agrément des centres de contrôle technique.

Par conséquent, il lui demande de quelle manière il entend régler, au plus vite, ce dossier concernant l'obligation de contrôle technique pour les deux roues.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.