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Hugues Saury
Question écrite N° 3850 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Pratiques abusives de certains opérateurs de téléphonie mobile
Question soumise le 17 novembre 2022
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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les pratiques abusives de certains opérateurs de téléphonie mobile. En effet, bon nombre de souscripteurs de forfait mobile découvrent que leur opérateur prévoit de modifier unilatéralement leur contrat. Présentée comme une « offre avantageuse » ou une « adaptation de la capacité du forfait, à des conditions tarifaires exclusives », cette évolution qui se traduit concrètement par une augmentation de la facture, sera automatiquement appliquée dès le mois suivant son annonce, sauf avis contraire de l'usager et cela conformément à l'article L224-33 du code de la consommation. Si le client bénéficie bien d'un mois pour réaliser une démarche d'opposition, il est incompréhensible que celui qui n'aurait pas pris en compte cette notification, ou saisi son importance, soit de fait condamné à verser une somme non consentie. Enfin, l'assurance selon laquelle toute personne dispose de quatre mois pour résilier cette option après son entrée en vigueur, ne saurait satisfaire le consommateur qui ne demande que le respect du contrat auquel il a souscrit. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'agir afin d'interdire cette pratique abusive et ainsi restaurer la confiance entre l'opérateur et le souscripteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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