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Cédric Vial
Question écrite N° 3872 au Ministère de la santé
Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Question soumise le 17 novembre 2022
M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 1281 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 1er décembre 2022
L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l'installation d'une officine et un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, car elles auront la possibilité d'être regroupées avec des communes contigües afin qu'une officine soit autorisée à y ouvrir. Ce regroupement de communes devra respecter les conditions suivantes : les communes sont dépourvues d'officine ; l'une des communes recense au moins 2 000 habitants ; le nombre total d'habitants des communes regroupées dépasse le seuil de 2 500 habitants. Dans les territoires identifiés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique, les critères permettant d'apprécier la réponse optimale aux besoins en médicaments (prévus par l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique) seront adaptés. En effet, la condition de l'approvisionnement de la population résidente sera supprimée, ce qui permettra d'autoriser une ouverture auprès d'une maison de santé ou d'un centre commercial sans population résidente à proximité. Le décret d'application est en cours de rédaction afin de préciser la méthodologie qui permettra d'identifier ces territoires. Les critères envisagés sont définis en lien avec les agences régionales de santé, qui seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions. La publication est prévue pour le début de l'année 2023.
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