Question soumise le 17 novembre 2022

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le phénomène des branchements « sauvages » dans les armoires fibre.

Ces dernières années, le déploiement de la fibre a connu une accélération qui s'est manifestée par un nombre important de raccordements finaux. Normalement, rien ne devrait se faire au détriment de la qualité des raccordements ni se traduire, entre autres, en échecs de raccordement, débranchements sauvages de clients ou dégradations d'infrastructures. Les opérateurs d'infrastructures devraient identifier les éventuels dysfonctionnements et les résoudre. Quant aux opérateurs commerciaux, ils devraient intervenir dans le respect des spécifications techniques et des règles de l'art sur les réseaux des opérateurs d'infrastructures.

Pourtant, la situation actuelle du déploiement de la fibre est loin d'être satisfaisante, et ce dans le Calvados comme ailleurs. Les opérateurs se renvoient la balle, recourent excessivement à la sous-traitance et tardent à régler les problèmes.

En pratique, les armoires fibre s'apparentent souvent à des « sacs de nœuds » ou « plats de nouilles », aux multiples branchements, fils et câbles. Se développe ainsi une pratique illégale, celle des branchements « sauvages ». Les sous-traitants, payés au raccordement, trop souvent face à une armoire de raccordement illisible et fouillis, sans les bons outils pour travailler, préfèrent débrancher un utilisateur pour mieux en raccorder un autre, une situation ubuesque et sans fin. Sans compter que certaines armoires deviennent sous-calibrées et dangereuses, que d'autres sont forcées, laissées en libre accès et donc en proie aux dégradations. Ainsi, nos concitoyens peuvent aléatoirement être privés d'accès internet alors qu'ils souscrivent, autrement dit paient, un abonnement et que cet accès est désormais nécessaire pour de nombreuses démarches. Sur le terrain, il y a un sentiment de dilution de la responsabilité et ce sont trop souvent les élus locaux, les maires au premier chef, qui doivent faire face à la colère des usagers, de leurs administrés.

Avec un télétravail en hausse, il convient de garantir à tous une connexion internet de qualité. L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), entre autres, dénonce régulièrement les malfaçons, déconnexions intempestives, dégradations consécutives aux interventions de techniciens et dit travailler à leur éradication. Néanmoins, elles perdurent et les opérateurs continuent de se défausser sur leurs trop nombreux sous-traitants. Ce faisant, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme aux mauvaises pratiques actuelles, obtenir la remise en état des réseaux dégradés aux frais des responsables et contrôler, voire sanctionner, tout manquement aux règles de l'art lors des raccordements à la fibre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.