Question soumise le 24 novembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre inacceptable d'accidents du travail en France.

Le 2 novembre 2022, le ministère du travail a publié une étude statistique recensant 783 600 accidents du travail en 2019, soit plus de 2 500 accidents du travail par jour ouvrable. 780 salariés en sont morts.

En reportant le nombre de décès au nombre de travailleurs, nous obtenons un ratio de 3,5 accidents mortels pour 100 000 salariés. En comparant aux résultats des autres pays européens, nous dépassons le double de la moyenne européenne (1,7) alors que le taux d'incidence est par exemple de 0,5 aux Pays-Bas, de 0,7 en Suède et de 0,8 en Allemagne. Cela fait de la France, le pays européen ayant le plus fort ratio de décès du travail d'Europe : c'est inacceptable !

Ces statiques doivent être prises avec recul car elles sont en dessous de la réalité. En particulier, en France, le nombre que le ministère a publié est sous-estimé. En effet, ni les accidents du travail dans la fonction publique d'État ni chez les travailleurs soumis aux régimes spéciaux (marins, cheminots, énergie…) n'y sont comptabilisés. Il faut ajouter aussi les accidents du travail non déclarés du fait des pressions patronales, évalués par certains chercheurs à 750 000 par an.

Nous en connaissons les causes : pression des cadences de travail, urgence des délais, intensification de la demande de productivité. Il faut y ajouter la précarisation des statuts des travailleurs et le recours à la sous-traitance qui accentue le premier phénomène et exclue les travailleurs des mesures de formation et de prévention.

De plus, la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des délégués du personnel en 2017, la diminution drastique des effectifs de l'inspection du travail dont le nombre de salariés par agent de contrôle est passé de 9 070 en 2017 à un objectif fixé par le ministère de 10 000 salariés par agent de contrôle à l'horizon 2022 selon le rapport sénatorial du 25 septembre 2019, ainsi que les effectifs de la médecine du travail diminuent les droits et la protection des travailleurs face aux demandes excessives de leurs donneurs d'ordre.

Tout cela conduit à une détérioration croissante des conditions de travail et donc à une augmentation des risques d'accident. Quelles sont les possibilités réelles des travailleurs de refuser des ordres les mettant en danger ?

Le danger et la pénibilité du travail conduisent à ce que l'espérance de vie en bonne santé après 65 ans n'augmente que peu en France. Il y a 40 000 accidents conduisant à une reconnaissance d'incapacité. Les inégalités face à la mort sont aussi trop fortes.

Elle lui demande quelles sont les politiques publiques que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour diminuer le nombre d'accidents du travail par an ainsi que le nombre de décès, qui devrait au minimum être divisé par 2 pour atteindre la moyenne européenne mais dont l'objectif devrait être d'atteindre zéro décès à cause du travail.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.