Question soumise le 24 novembre 2022

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M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadéquation des conditions d'attribution du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire avec les dispositions instituant un départ en retraite anticipée pour les assurés en incapacité permanente.

Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, amplifié par la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, est octroyé aux assurés sous deux conditions cumulatives. La première condition impose de justifier d'une durée d'assurance égale à celle requise pour ouvrir droit à une pension retraite à taux plein du régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. La seconde condition impose d'avoir cotisé au moins 17,5 ans en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal.

La première condition telle que rédigée et telle qu'interprétée par la mutualité sociale agricole (MSA) exclut du dispositif les personnes justifiant d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime.

En effet, le droit a prévu pour ces personnes en grande souffrance physique, la possibilité de partir en retraite de manière anticipée, à l'âge de 60 ans, et de bénéficier d'une pension de vieillesse calculée au taux plein, alors même qu'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance.

La MSA se fonde sur l'absence de justification de la durée d'assurance requise pour l'ouverture d'une retraite à taux plein pour leur refuser la revalorisation de leurs pensions, alors que ces assurés n'ont pas à justifier de cette durée pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Cette injustice est bien loin des objectifs tendant à garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l'ensemble des retraités relevant du régime agricole et mettre fin aux pensions de retraite inférieure au seuil de pauvreté.

Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette grande inégalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.