Question soumise le 24 novembre 2022

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M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.

Adopté au printemps 2022, ce texte entend assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d'usage, porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il simplifie également la procédure de changement du nom.

Cependant, de nombreux élus locaux s'interrogent quant à cette procédure simplifiée.

Désormais, un simple formulaire est à remplir pour effectuer cette demande et aucune raison n'est exigée pour la justifier.

Un maire de l'Oise a ainsi été confronté à un individu souhaitant abandonner le nom de son père « pour faire plaisir » à sa mère. Un second administré lui a indiqué avoir voulu changer de nom auparavant puis s'être ravisé, face au manque de motivation de sa demande et face au caractère pécuniaire de celle-ci.

Suite à la parution de la loi susmentionnée, il entreprend de nouveau aujourd'hui cette démarche.

Certaines demandes semblent donc formulées avec beaucoup trop de légèreté. De nombreux demandeurs n'ont pas conscience de l'importance de cette procédure sur leur vie mais, tout comme ils n'ont pas conscience du poids des démarches futures que cela induit auprès des banques, assurances, sécurité sociale etc.

Aussi, il souhaite connaitre son avis sur cette situation et les éventuelles pistes d'amélioration.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.