Question soumise le 24 novembre 2022

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M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la portée de la déclaration d'utilité publique qui a été accordée à la fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés (FIAFE) par le décret du 3 novembre 2022, publié le 5 novembre 2022 au Journal officiel, au regard de l'article 2 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Cette disposition prévoit que « Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l'exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France. » La reconnaissance d'utilité publique de cette fédération d'associations est largement méritée, tant l'engagement et l'action de ses bénévoles au service des Français établis hors de France sont remarquables. Les accueils, partout à travers le monde, font du lien et constituent des maillons importants pour l'animation des communautés françaises.

Il l'interroge sur les conséquences institutionnelles de la reconnaissance d'utilité publique, s'agissant des organismes au sein desquels siègent des représentants des deux autres associations reconnues d'utilité publique pour leur action envers les Français établis hors de France, l'union des Français de l'étranger (UFE), acteur historique de leur représentation, et l'association démocratique des Français à l'étranger ADFE-Français du Monde, constituée en 1982.

Il souhaite savoir si les instances suivantes vont être enrichies d'un représentant de la FIAFE : la commission nationale des bourses, la commission nationale consultative STAFE et la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.