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Christine Herzog
Question écrite N° 3909 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Répartition d'une revente de bâtiments scolaires entre les communes du regroupement scolaire
Question soumise le 24 novembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'une école construite dans une commune mais dont le financement a été abondé par les autres communes du groupement scolaire et qui se trouve désaffectée et mise en vente. Elle lui demande comment s'organise la répartition du fruit de la vente entre les communes qui ont participé au financement dans la mesure où la commune de résidence est propriétaire du terrain.
Réponse
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