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Christine Herzog
Question écrite N° 3910 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Annulation d'une délibération communale
Question soumise le 24 novembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a pris une délibération de vente d'un bâtiment pour y créer un projet d'intérêt général, en l'occurrence une crèche, mais qui voit son bénéficiaire abandonner le projet par la suite. Elle lui demande les conditions d'annulation de la délibération lorsque l'acheteur ne veut pas rétrocéder le bâtiment et annuler la vente.
Réponse
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