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Christine Herzog
Question écrite N° 3911 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Commune rurale dans couronne urbaine
Question soumise le 24 novembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la classification des communes réunies en couronne péri-urbaine et en commune rurale. Une commune rurale est considérée comme telle dans le cadre de la prise en compte de sa densité population/hectares, peu dense. Une commune péri-urbaine est ainsi classifiée en raison de sa proximité immédiate d'une ville d'importance qui abrite certains des résidents travaillant dans cette ville voisine. Or, en Moselle, les communes de Réding, Bulh et Imling font partie de la couronne péri-urbaine de Sarrebourg mais ne sont pas denses au sens de leur population. À ce titre, elles sont pénalisées par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui leur interdit de disposer des terrains constructibles avant la constitution de ce SCOT, pour augmenter leur population et répondre aux aménageurs qui souhaitent disposer des terrains disponibles. Elle lui demande de l'informer des récentes prises en compte des communes intermédiaires (rurales et péri-urbaines en même temps qui n'ont pas 40 % de résidents actifs vers la ville) en termes de financements et de dérogations au SCOT.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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