Question soumise le 24 novembre 2022

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M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériques sur l'intégration du compte 212, notamment de sa subdivision 2128, au sein de la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisée relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 1615-1 précité vise en effet à « compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée (TVA) par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement ainsi que sur leurs dépenses », notamment pour des dépenses relevant de « l'entretien des bâtiments publics et de la voirie ». Dès lors, l'aménagement d'un terrain et la construction ou la rénovation d'un bâtiment public peuvent aisément être considérés comme figurant dans un même projet d'ensemble, le second pouvant difficilement être envisagé sans le premier.

En outre, l'esprit de la compensation de la TVA pour la construction bâtimentaire semblerait ne pas pouvoir véritablement atteindre ses objectifs dès lors que l'agencement et l'aménagement d'un terrain composant l'assiette même d'un projet de construction ou de réhabilitation sur domaine public ne seraient pas pris en considération dans le montant de la compensation.

Cependant, ni l'arrêté du 30 décembre 2020, ni l'arrêté du 17 décembre 2021 le modifiant, qui traitent tous deux de la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisée relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ne comprennent le compte 212. Pourtant, sa subdivision 2128, pour ne citer que celle-ci, comprend bien souvent par nature des investissements conséquents pour les communes. Ainsi la non-compensation de la TVA sur la partie « agencement et aménagement » d'un terrain est susceptible de mettre en péril la viabilité économique du projet de par le manque de ressources budgétaires actuelles des communes.

L'esprit du dispositif de FCTVA réside pourtant dans le soutien aux communes au travers des investissements qu'elles entreprennent et devrait être un réel catalyseur en la matière. Or, l'absence d'un tel compte dans la liste de ceux pouvant faire l'objet de compensation, au titre de la majeure partie de la TVA supportée, ne va pas dans le sens de cette dynamique et cet aspect ressort pour les communes, qui le découvrent souvent à leurs dépens une fois l'investissement réalisé, comme un coup de massue supplémentaire dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur l'intégration du compte 212, a minima pour sa subdivision 2128, au sein des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisée relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.