Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 3921 au Ministère de l'économie

Fin de l'application de l'accord sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Belgique

Question soumise le 24 novembre 2022

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'application de l'accord sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Belgique. Lors de la pandémie de covid-19, les autorités compétentes de la France et de la Belgique ont conclu un accord permettant de conserver l'imposition dans le pays habituel de travail, malgré l'exercice de l'activité professionnelle depuis l'autre pays où se situe le domicile du travailleur. Cet accord a pris fin pour les employés du secteur privé le 30 juin 2022 et est applicable pour les fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2022. À l'ère post-covid, le télétravail est amené à devenir une pratique usuelle pour les entreprises et administrations. Elle lui demande si un dialogue a été initié avec l'administration fiscale belge pour mettre en place un accord pérenne sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Belgique. Plus généralement, elle souhaiterait savoir si une réflexion globale est menée quant aux conventions fiscales au regard de la transformation des usages au travail.