Question soumise le 24 novembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la déclaration en faillite de la coopérative des masques.

Cette coopérative fut créée près de Guingamp (Côtes-d'Armor) en juillet 2020, soit entre le 1er et le 2e confinement pour répondre à la pénurie de masques qui sévissait en France et contribuer à une production française. Celle-ci a débuté en janvier 2021 et était de plus de 30 millions de masques, masques chirurgicaux ou FFP2. Le lancement de cette coopérative s'est effectué 2 ans après la fermeture de l'entreprise Plaintel qui avait été délocalisée en Tunisie.

Cette société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) a été déclarée en faillite le 12 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc car, selon les dirigeants, l'entreprise française aurait manqué de commandes, notamment de commandes publiques ! La société n'a pas été retenue dans plusieurs marchés publics importants dont celui de l'armée française ainsi que celui de la préfecture de Paris qui lui ont préféré des fournisseurs asiatiques dont les tarifs étaient moindres. On retrouve là un mécanisme déjà connu et destructeur. Dans cette logique, notre pays perd ses capacités productives même dans des secteurs jugés essentiels. Même sans permettre le choix prioritaire de masques fabriqués en France, la réglementation européenne permet déjà de privilégier des productions européennes. L'article L. 2112-4 du code de la commande publique dispose : « l'acheteur peut imposer que les moyens utilisés (…) soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin (…) d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. ». Or les commandes sont effectuées hors du territoires de l'Union européenne, en Asie.

En mars 2020 le Président de la République, visitant une autre entreprise française de masques indiquait « Il faut produire davantage sur notre sol. » Tel n'est pas le cas et même l'entreprise qu'il visitait alors, a fermé un établissement.

Le 23 septembre 2021, j'interpellais déjà le ministre sur le risque de fermeture par manque de commande publique de ces usines.

En janvier 2022, le ministère de l'économie, des finances et de la relance publiait un « guide des bonnes pratiques et leviers d'action pour garantir la sécurité des approvisionnement » en masques, qui précisait « Il convient aujourd'hui de consolider la filière française et européenne, essentielle pour garantir la résilience de l'approvisionnement en masques en cas de nouvelle pandémie mondiale ». Pourtant aujourd'hui, le secteur industriel de fabrication de masques français est particulièrement fragilisé. Nous sommes revenus à une situation proche de celle d'avant la crise sanitaire et sommes, de fait, tributaires de la production étrangère. Tout se passe comme si aucune leçon n'avait été tirée de la crise de la covid et comme si notre pays estimait que les risques de ruptures d'approvisionnement avaient disparu alors que les déséquilibres et incertitudes du commerce international se sont accrus et notre vigilance ne saurait se réduire. Nous ne pouvons pas en rester à un simple guide quand il s'agit d'intérêts stratégiques ; il faut des consignes plus strictes aux acheteurs publics.

Au-delà de la coopérative des masques, elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour assurer une production suffisante de masques (chirurgicaux comme FFP2) sur le sol national et mettre en place des dispositifs orientant de façon effective la commande publique vers les productions françaises.

Elle lui demande aussi quelle est la capacité de production de masques sur le territoire national et comment il compte relancer une filière française du masque et assurer sa pérennité. Nos concitoyens ne sauraient accepter que nous restions dans cette situation qui rend vulnérable le pays aux pénuries !

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.