Question soumise le 24 novembre 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur la réglementation liée à la traversée de chemins privés de montagne par des engins chenillés.

Dans le département de la Haute-Savoie, il n'est pas rare que des restaurateurs non situés sur des domaines skiables proposent à leurs clients des traversées de chemins privés aux touristes et randonneurs moyennant rétribution jusqu'à leur établissement.

Or, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne interdit le fait de se livrer au transport rémunéré de personnes via des engins équipés pour la progression sur neige. Les contrevenants s'ils sont arrêtés risqueraient ainsi une amende.

Cependant, cette pratique est pourtant tolérée voire autorisée aux établissements situés sur les domaines skiables, ce qui créé une situation d'injustice vis-à-vis de leurs homologues de moyenne montagne.

Aussi, elle lui demande si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée en faveur de ces établissements situées en dehors des domaines skiables qui circulent le plus souvent sur des voies clairement identifiées, sans endommager les espaces naturels et sur des fréquences horaires très limitées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.