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Alain Duffourg
Question écrite N° 3936 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Publication du décret sur l'adressage communal
Question soumise le 24 novembre 2022
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M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication du décret d'application sur l'adressage communal, en application de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (art. L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales), relatif à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris des voies privées ouvertes à la circulation, par le conseil municipal.
La publication du décret en Conseil d'État était annoncée pour la fin du mois de juillet 2022. Or, à ce jour, le décret n'est toujours pas publié.
Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de l'élaboration de ce décret et d'une date de publication car de nombreux maires ruraux sont dans l'attente de ce décret pour procéder à l'adressage dans leur commune.
Réponse
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