Olivier Cadic
Question écrite N° 3940 au Ministère auprès du Ministère de l'europe et des affaires étrangères

Cadre réglementaire de la commission nationale consultative de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger

Question soumise le 24 novembre 2022

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M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la commission nationale consultative de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). Dans une réponse à une question écrite d'une membre de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) qui s'inquiétait en 2019 du cadre réglementaire de cette instance, le ministère répondait que : « Lors de la création du dispositif STAFE, au regard de la visibilité limitée des services de l'État sur le dispositif et sur l'instance consultative, le choix a été fait de ne pas soumettre le dispositif à une pré-évaluation et à la promulgation d'un décret en Conseil d'État. La commission nationale consultative STAFE n'en est pas moins assujettie aux principes généraux de fonctionnement des commissions à caractère consultatif qui figurent dans le code des relations du public avec l'administration (CRPA, article R. 133-3 et suivants). » Quatre ans après la création du dispositif, eu égard à l'importance de la commission nationale consultative qui a le dernier mot sur l'attribution des subventions publiques, il lui demande si sa composition et son rôle ne devraient pas faire l'objet d'un texte réglementaire.