Question soumise le 24 novembre 2022

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les modalités de mise en œuvre des principes concernant les indemnités de fonction des élus locaux. Celles-ci sont fixées en pourcentage d'un montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Elles varient selon l'importance de la population et du mandat concerné. À chaque revalorisation du point d'indice, les indemnités sont automatiquement augmentées. Un décret publié au Journal officiel du 8 juillet 2022 a fixé l'augmentation de la valeur du point à 3,5 % au 1er juillet. Cette valeur était restée inchangée depuis février 2017.

Les principes ont été aménagés pour les communes. L'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales impose l'allocation au maire de l'indemnité au taux maximal prévu par la loi. Mais le conseil municipal peut en décider autrement, à la demande du maire. Beaucoup ne souhaitent pas bénéficier du maximum prévu et calculent leur indemnité ainsi que le plafond voté par leur conseil municipal dans le souci de ne pas pénaliser leur commune. Les surcoûts URSSAF, les frais des élus, etc. sont ainsi intégrés au calcul dans ce but.

Il apparaît que l'augmentation du point le 1er juillet 2022 n'aurait pas automatiquement été suivie d'une réévaluation au niveau budgétaire pour certains maires. Oubli ou erreur, les causes ne sont pas déterminées avec précision. Sachant que l'automaticité du dispositif n'avait bien sûr pas été mise en œuvre depuis la précédente augmentation du point. Cette situation entraîne pour certains une baisse de l'indemnité et une pénalisation de leur commune.

Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour une mise en place plus fluide de l'évolution des indemnités quand intervient un accroissement du point d'indice. Au-delà de l'automaticité qui doit être effective, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autres méthodes de réévaluation, appuyées notamment sur l'augmentation du plafond, et qui prendraient en compte plus fréquemment le poids des charges et responsabilités qui pèsent sur les communes et leurs maires.

Réponse émise le 29 décembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.