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Franck Menonville
Question écrite N° 3947 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Préconisations du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales pour 2022
Question soumise le 24 novembre 2022
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M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, concernant les recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport sur les finances publiques locales pour 2022. Plus précisément, la recommandation numéro 5 prévoit de « verser la dotation globale de fonctionnement (DGF) au seul niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et laisser ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire ».
Certaines associations d'élus craignent que la mise en œuvre de cette préconisation ait pour effet d'affaiblir les communes.
Il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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