Question soumise le 24 novembre 2022

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M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'article L145-33 du code de commerce, tel que modifié par la loi du 11 décembre 2001.

En effet, ledit article dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, et qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée selon un faisceau d'indices.

Pour autant, chacun des indices permettant de fixer le loyer des baux renouvelés ou révisés se base sur des données qui ne sont pas communiquées au public, ou impossible à connaître, du moins précisément. Ainsi les informations relatives aux caractéristiques du local concerné, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité ou les prix pratiqués dans le voisinage ne peuvent légalement être connus dès lors qu'elles appartiennent au domaine privé et qu'aucune information publique n'est possible.

Il lui demande donc de lui préciser comment interpréter et appliquer cet article afin de connaître le plus précisément possible le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés .

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.