Question soumise le 24 novembre 2022

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect de l'article L214-7 du code rural et de la pêche maritime. Cet article interdit la cession d'animaux de compagnie dans toute manifestation non spécifiquement consacrée aux animaux. Ainsi, un animal de compagnie ne peut être l'objet d'un gain lors d'une loterie ou d'un jeu. Conformément au I de l'article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime, les poissons rouges sont des animaux de compagnie. Le 27 janvier 2021, lors de l'examen de la proposition de loi contre la maltraitance animale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation avait confirmé, devant la représentation nationale, que, sur la base de cet article L.214-7 le fondement législatif permet d'interdire la cession de poissons rouges dans les fêtes foraines et autres manifestations du même type.

Pourtant les poissons rouges continuent d'être largement cédés en guise de lots, notamment sur les stands de pêche aux canards des fêtes foraines. En 2022, la presse régionale a relayé plusieurs alertes émanant d'associations dénonçant la présence de poissons rouges dans des fêtes foraines à Angers, Soissons, Perpignan, Toulouse, Rouen, Saint-Quentin, Chelles, Nantes, Sélestat, Oloron-Sainte-Marie, Saint-Jean-de-Luz et Vienne.

De plus, l'acquisition d'un animal par le biais d'un lot s'inscrit dans une acquisition non réfléchie et souvent même non souhaitée. Les poissons rouges ainsi acquis, après avoir vécu dans des conditions souvent inadaptées, leurs détenteurs involontaires n'ayant pas prévu d'investir dans du matériel d'aquariophilie onéreux, sont fréquemment abandonnés, principalement au moment des vacances, délestés dans des bassins et cours d'eau où la plupart sont incapables de survivre.

Il aimerait donc savoir de quelle façon le Gouvernement entend faire appliquer cette loi et s'il ne serait pas opportun de rappeler cette interdiction aux préfets et aux maires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.