Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 3962 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Modifications apportées à un plan local d'urbanisme
Question soumise le 24 novembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant approuvé son plan local d'urbanisme (PLU) sur lequel l'administration préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité a fait diverses observations et demandé un retrait partiel de la délibération d'approbation et une modification de certaines dispositions. Il lui demande si les modifications apportées au PLU dans ces conditions relèvent des dispositions du CGCT ou de celles du code de l'urbanisme (articles relatifs à l'élaboration ou à la modification des PLU).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.